En cas ...Baisse des mariages, augmentation des divorces, les tendances observées ces dernières années se confirment. Il résulte de l'enracinement de la coutume dans les moeurs locales.Selon l'article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Anne-Cécile Soulard, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'économie des entreprises au ministère de la Justice, revient sur les grandes modifications introduites par cette ordonnance.Pour Patrick Rossi, magistrat au ministère de la Justice, la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée consacre l'importance de la négociation avec les créanciers.Carole Champalaune, Directrice des affaires civiles et du Sceau au ministère de la justice, trace les grandes lignes de la réforme des entreprises en difficultés et précise les principales modifications du droit.Depuis la loi du 17 mai 2013, le mariage est ouvert à tous les couples, de sexe différent ou de même sexe. La distinction entre « civil » et « pénal » fait référence aux deux fonctions essentielles de la Justice : trancher les conflits, d’une part, sanctionner les infractions, d’autre part..

Pourquoi a-t-il été introduit dans le droit français ? Elle contient notamment des dispositions destinées à moderniser et simplifier le droit et l’organisation des copropriétés afin de les rendre plus réactives. Une nouveauté issue de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle… et qui entre en vigueur au moment où ce contrat ...Comment s’acquiert la nationalité française ? La justice civile tranche les conflits entre les personnes privées. Dans ce cas, on dit qu’il statue en matière gracieuse.Dans le cadre de sa mission édictée à l’article R. 721-11 du code de commerce, le Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC) a élaboré un guide d’accès à la fonction de juge consulaire. Le juge est chargé de donner une solution aux litiges qui lui sont soumis. Découvrez la loi de présentation.De plus en plus fréquents, les enlèvements internationaux d'enfants constituent l'un des problèmes majeurs en cas de séparation des couples binationaux. Laurent Pfister, Professeur à l'Université Paris II Panthéon-Assas, reprend les grandes évolutions depuis sa création.D'où vient l'usufruit ? Nul ne peut se faire justice lui-même ! La personne physique doit avoir subi un … Le point avec Nathalie Gautron-Audic, cheffe du bureau de la nationalité au ministère de la justice.La mise en œuvre de la liberté d'installation des notaires, issue de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, entre dans sa dernière phase. En recentrant la protection judiciaire sur les personnes qui sont réellement atteintes d’une altération de leurs facultés personnelles, la loi ...Les chantiers de la Justice : La simplification de la procédure civileLe droit de la nationalité et le certificat de nationalité françaiseL'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection des majeurs vulnérablesPrésentation de la direction des affaires civiles et du sceauDéfenseur des droits : pour la protection des citoyensLe Centre d'études cliniques des communications familales (CECCOF)Cinquantenaire de l'ENM, le défi du nombre et de la complexitéLe bureau des victimes des Sables-d?Olonne : un relais victime au c?ur du tribunalPoint visio-public à la Maison de justice et du droit d'OrléansPrésentation de la réforme des tutelles du 5 mars 2007Reconstitution d'une signature sur support éléctronique chez M.Blanchet, notaire à ParisLancement du premier acte authentique sur support électroniqueLancement du premier acte authentique sur support électroniqueMieux protéger les personnes vulnérables à l'échelle internationalePour sceller une union : Le PACS est ce la bonne solution ?Les atouts de l'acte authentique sur support électroniqueOrganiser à l'avance sa protection ou celle de son enfantPour une meilleure anticipation des difficultés des entreprisesLe métier de mandataire et administrateur judiciaire La profession de greffier des tribunaux de commerce se moderniseUne table de référence pour le calcul des pensions alimentairesRéforme du surendettement : le débiteur mieux protégéLes origines de la propriété littéraire et artistique