- Ratifier un contrat, un acte. Ratifier un contrat, les clauses d’un contrat. Ratifier par écrit. Acte à l'effet de ratifier un contrat entre Sa Majesté [...] et William Mackenzie et Donald D. Mann, et de constituer en corporation la Compagnie du chemin de fer du Yukon Canadien. - Le traité est signé mais pas encore ratifié.

• Le serviteur est établi juge sur la terre, et le maître dans le ciel ratifie toutes les sentences qu'il porte (BOURDAL. Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter.Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "ratifier un contrat" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Exhort.

Il a promis de faire ratifier à ou par sa femme, son fils, ses associés, etc. et dev. Ratifier une convention. Ainsi cet attendu d'un arrêt de la 3°Chambre civile (13 janvier 2009, N° de pourvoi : 07-21678), " la ratification tacite d'un acte accompli par un mandataire dénué de pouvoir suppose que le prétendu mandant ait eu connaissance des actes accomplis en son nom". Ratifier un contrat, un acte. Le traité est signé mais pas encore ratifié.

Elles ne prennent toutefois valeur législative qu'après avoir été ratifiées par le Parlement. En savoir plus sur notre Ratifier un contrat, un acte, un traité. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Confirmer authentiquement ce qui a été fait ou promis. Les obligations faites par un mineur demeurent nulles s’il ne les ratifie à sa majorité. Procéder à la ratification d’un acte.

La "ratification" est l'expression de volonté par laquelle une personne, déclare s'obliger à exécuter les engagements pris en son nom par une autre alors que cette dernière a agi sans Il convient de ne pas confondre ratification et confirmation.

Le traité est signé par les plénipotentiaires, mais les princes ne l’ont pas encore ratifié. Le L''article 38 de la Constitution prévoit que sur habilitation du Parlement, le gouvernement puisse prendre des ordonnances dans des matières relevant normalement du domaine de la Loi. Je ratifie tout ce qu'on vous a … Sens 1 Il convient de ne pas confondre ces ordonnances prises par le Gouvernement avec celles des décisions de justice qui portent le même nom qui sont prononcées, par exemple, par le Président du Tribunal selon la procédure du Il a promis de faire ratifier cet acte par sa femme, son fils, ses associés. L’ordonnance prise par le gouvernement n’ayant pas été ratifiée par le Parlement, elle devient caduque. adjectif, nom, nom masculin, participe passé Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. - Ratifier verbalement. Les obligations faites par un mineur demeurent nulles s'il ne les ratifie à sa majorité. On ratifie l'acte d'un tiers, on confirme un acte que l'on a soi même conclu mais qui était irrégulier. Le traité est signé mais n’est pas encore ratifié. Antonymes [modifier le wikicode] (Droit) abroger; Traductions [modifier le wikicode]

dign. 30 mars 1870 USA : ultime ratification du 15e amendement L'Etat de New York est le dernier à ratifier le XVe amendement de la Constitution, proposé le 26 février 1869 par le Congrès, dans les ricochets de la fin de la Guerre de Sécession (1861-1865). RATIFIER [ra-ti-fi-é]. Quant au verbe ratifier, il signifie en droit « adhérer, pour un État, à une convention ou à un traité international », « reconnaître comme valide et adhérer à un acte juridique déjà conclu par d’autres parties », ou encore, « faire cautionner, par une autorité compétente, la validité d’un acte juridique ».

Sens 2 "L'astuce du champion : Le e muet derrière une voyelle, à l'intérieur d'un mot"

des prêtres, t. I, p. 367) • Je ratifie en tout le présent testament, Et donne à votre hymen mon plein consentement (REGNARD Légat. 1. Les obligations faites par un mineur demeurent nulles, s’il ne les ratifie à sa majorité.