Code de l'urbanisme Masquer le panneau de navigation << Bloc précédent - Bloc suivant >> - - Imprimer. Section 1 : Création des zones d'aménagement concerté Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté Section 3 : Suppression ou modification d'une zone d'aménagement concertéChapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardésSous-section 2 : Contenu des plans de sauvegarde et de mise en valeurSous-section 3 : Elaboration, révision, modification et mise à jour des plans de sauvegarde et de mise en valeurSous-section 4 : Architecte des Bâtiments de FranceSous-section 5 : Commission nationale et commissions locales des secteurs sauvegardésSous-section 6 : Mesures de publicité et d'information Section 3 : Visite des bâtiments par des hommes de l'art Section 4 : Prestation de serment des hommes de l'artChapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations Section 1 : Déclassements et transferts de propriété Section 3 : Dispositions particulières aux commerçants et artisans Section 4 : Dispositions particulières à certaines opérations Section 5 : Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associéesChapitre I : Sociétés d'économie mixte et établissements publics Section 2 : Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrementParagraphe 1 : Constitution de l'association autoriséeParagraphe 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveauParagraphe 4 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office Section 3 : Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcellesParagraphe 1 : Constitution des associations autoriséesParagraphe 2 : Modalités de groupement de parcelles Section 4 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que de restauration immobilière Section 1 : Création et compétences de l'établissement public foncier Section 2 : Administration et fonctionnement de l'établissement public foncier Section 3 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement de l'établissement public foncier Section 4 : Transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à vocation unique foncière en établissement public foncier Section 5 : Dissolution de l'établissement public foncierChapitre V : Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanauxChapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagementChapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagementChapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La DéfenseChapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseursSous-section 2 : Participation en cas de non-réalisation d'aires de stationnement Sous-section 3 : Participation à la réalisation d'équipements publics instituée dans les secteurs d'aménagement Section 4 : Dispositions relatives aux impositions dont le permis de construire ou d'aménager ou la déclaration préalable constitue le fait générateurChapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité Section 2 : Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubreSous-section 2 : Zones dont l'aménagement est réalisé en régie directeSous-section 3 : Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directeLivre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Section 1 : Présentation, dépôt et transmission de la demande Section 4 : Modèles nationaux de demande et de décisionTitre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvellesSous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construireSous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent codeSous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable Section 2 : Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructionsSous-section 1 : Travaux soumis à permis de construireSous-section 2 : Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du solSous-section 1 : Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménagerSous-section 2 : Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable Section 4 : Dispositions applicables aux démolitions Section 2 : Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale Section 3 : Mise à disposition gratuite des services de l'EtatChapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations Section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarationsSous-section 1 : Dépôt des demandes et des déclarationsSous section 2 : Enregistrement des demandes et des déclarations Section 2 : Affichage et transmission de la demande ou de la déclarationSous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclarationSous-section 1 : Point de départ du délai d'instructionSous-section 2 : Délai d'instruction de droit communParagraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit communParagraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2 Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délaiSous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incompletSous-section 2 : Notification des majorations et prolongations du délai d'instructionSous-section 3 : Conditions d'envoi des notifications Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalablesSous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressésSous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés Section 7 : Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations lorsque la décision est de la compétence de l'Etat Section 7 : Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalableChapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation Section 2 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable est subordonné à un accord prévu par une autre législation Section 3 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation Section 2 : Dossier de demande de permis de construireSous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projetSous-section 3 : Informations demandées en vue de l'établissement des statistiques Section 3 : Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une constructionChapitre II : Dispositions propres aux constructions saisonnièresChapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager Section 2 : Déclaration préalable portant sur un projet d'aménagementChapitre II : Dispositions propres aux lotissementsSection 3 : Répartition de la surface constructible entre les différents lots Section 4 : Cession des lots et édification des constructions Section 5 : Modifications apportées aux documents du lotissement Section 6 : Subdivisions de lots provenant d'un lotissement Section 7 : Caducité des règles d'urbanisme spécifiques des lotissementsChapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique Section 3 : Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisibleChapitre IV : Modèles nationaux de demande et de décisionChapitre III : Modèles nationaux de demande et de décisionChapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement Section 2 : Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniquesLivre V : Implantation des services, établissements et entreprisesTitre II : Dispositions financières concernant la région parisienneTitre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activitésTitre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur reventeLivre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diversesLivre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Section 2 : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au campingSous-section 3 : Terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols Section 2 : Instruction du plan d'occupation des solsChapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du solTitre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoireChapitre II : Espaces naturels sensibles des départements Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions Section 2 : Contrôle de l'utilisation des droits de construire Section 3 : Agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vieChapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différéChapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciauxChapitre V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité Chapitre Ier : Sociétés d'économie mixte, établissements publics et autres organismes d'aménagement Section 1 : Aménagement d'agglomérations nouvelles, de zones d'habitation ou de zones industrielles Section 2 : Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixteChapitre II : Associations foncières urbaines et sociétés civiles foncièresChapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseursChapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densitéLivre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitionsTitre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalablesChapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarationsSous-section 2 : Dispositions propres aux constructionsSous-section 3 : Dispositions propres aux lotissementsSous-section 4 : Dispositions propres aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirsChapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législationTitre III : Dispositions propres aux constructions Section 4 : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiquesChapitre IV : Modèles nationaux de demande et de décisionChapitre III : Modèles nationaux de demande et de décisionChapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagementSection 2 : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiquesLivre V : Implantation des services, établissements et entreprisesTitre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-FranceSous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevanceTitre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activitésTitre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur reventeLivre VI : Organismes consultatifs et dispositions diversesChapitre IV : Architectes-conseils et paysagistes-conseilsListe des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques.

Selon l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme, les zones à urbaniser étaient des «secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation». (Articles L111-1 à L111-12) Les services de l’État, le département et la région sont associés à l’él…