soit à un salarié de l'entreprise qui travaille à temps plein. Le salarié à temps plein à qui l'employeur propose de passer à temps partiel n'est pas obligé d'accepter la proposition. Cette obligation s'applique même si le salarié exerçait un second emploi dont les revenus correspondai… La loi permet des cas particuliers dans lesquels la mise en place d’un temps partiel, souvent temporaire, est prévu, c’est notamment le cas du congé parental(2) ou du congé proche aidant.Le Code prévoit que les salariés en temps plein qui en font la demande «  Attention : En dehors des cas spécifique prévu par la loi (congé parental ..) l’employeur à Pour pouvoir accéder à un emploi à temps partiel le salarié doit en faire la demande par lettre recommandée selon les mesures prévues par l’accord collectif, ou à défaut 6 mois avant la date de passage à temps partiel, et l’employeur aura 3 mois pour donner sa réponse(5). Si ce dernier accepte il faudra effectuer certaines modalités.- la qualification et les éléments de rémunération du salarié ;- la durée hebdomadaire de travail, et si, elle est inférieure au minimum conventionnel ou légal, la raison de cette durée ;- la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ;- les cas dans lesquels cette répartition peut être modifiée ;- les limites d’accomplissement d’heures complémentaires par le salarié.Si le salarié peut choisir sa durée de temps de travail, l’employeur reste maître de la répartition de ces heures. L’employeur peut refuser cette demande à condition de justifier de raisons objectives liées aux nécessités du fonctionnement de l’entreprise. On peut alors solliciter un temps partiel dans des conditions fixées par un accord collectif ou, à défaut, par le Code du travail.Pour répondre à certaines situations (par exemple : naissance d’un enfant), la loi prévoit des congés qui ouvrent droit à des périodes de temps partiel (voir encadré ci-dessous).

Info Prud'hommes Si le juge requalifie le contrat en contrat à temps complet, l'employeur sera alors condamné à verser le rappel des salaires correspondant à un temps plein.

En revanche, si le ou la salarié(e) a fait une demande de temps partiel en dehors de ce cadre juridique, son retour à temps plein relève d’une négociation avec l’employeur sauf disposition contraire prévue par un accord collectif applicable dans l’entreprise (ou le contrat de travail lui-même, par exemple si le passage à temps partiel a été prévu pour une période déterminée).Le ou la salarié(e) à temps partiel bénéficie des mêmes droits que ceux reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d’entreprise ou d’établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif.5 questions/réponses sur le passage à temps partiel C'est le cas par exemple lorsqu'il n'a pas signé de contrat écrit ou qu'il accomplit des heures complémentaires au delà des limites prévues par la loi. • En l’absence d’accord collectif, l’employeur doit répondre (par lettre recommandée avec AR) au salarié Les conditions d’obtention et de demande d’un temps partiel dans le cadre de l’un ou l’autre de ces congés sont spécifiques à chacun d’eux.Tout contrat de travail à temps partiel doit notamment mentionner : Celui-ci précise la ou les périodes non travaillées et peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois (« lissage » des rémunérations).A l’issue d’un congé parental pris à temps partiel, le ou la salarié(e) retrouve de plein droit son emploi à temps complet. Si rien n'est prévu, employeur et salarié devront respecter la procédure édictée par le Code du travail. "La Revue CFDT" est la version numérique qui fait suite à la version papier "CFDT : La Revue". La page de Publié le 23/11/2012 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Temps de travail. Elle a pour vocation de donner aux adhérents comme à tout public des éléments d'analyse des enjeux contemporains sur une thématique. eNrVmMFy2jAQhu88BeO7bJMU0nQMmZYmLTPJlCZh2umFEdYSRIXkrCQgffrKQFrSMU0iokOOtuR/V9KvTytnJ8uZqM8BNVeyHTXiNKqDzBXj8qYdDa7PyNvopFPLpnROt7q5fvHbqJ4LqnU7KhvjEVCp4+8X5x/BfQ4YdWr1TI2mkJsH/azhIv5M9eSCFmWfejZXnNVnYCaKtaPCmtXbeqYNuiQ6C4U/dUFzyJLNm+3W6fDN9vssKcWeoGo14DmVN5WiY/TSzC0iSNOlBm4U3lVKU10Mm2kj9QrA9SVoZTGHPjWTPqo5Z8Cqh0CFBq8g4wW7ApwLMGWQSvGkUGgoF176dEqXl3Dbq877vWvtmqUhKWk0j49arYNmmh42W16hcGu2KqNtxuH0NGGouNHJmOcT0GRqkTN+a0EnzCIAYZYYdP51vXM1m7l1JoUzNSBhQAzMCk0KAVwSev9E0XAQBAyZ8xxIuXko0ThvDFvpwfFh09MC/TJnEWjxue4+NHGgOAi3j5qMcV0IehdPdeE7VRSpawZ0qAk3kHIE1+jgJ9yc/aMvrRDJM7MebNAUKOOSfF1lpdlBqMGV70R0lTSw3L2iflA1y40XOeiXk/2lZPWB0rcjwXNfcjqwOWSYwWXvv+B8VcD5QDUMMBxxvnHJ1KJ6bQ1ab5BtGydQ8qvlFNWFSU6Hh63W8dGR9y794Ty645g8tagKSBzguN6HWz05VvsSy9m+Wure9K/H7KuqUOVUwI66cOhJR+fy+zI22D4Kt0fXDZWin06vff331QLeXa0eK6U5a++7nnmIE8n5fWfqz989a4Q84c6QNvwsjdV8mhhT6HdJslgs4nzMTDzGV3k6bRUd4S5EQSqbdaW3hnyg1Efro/vJBvDdyo+VPfuW8pvvN1eGl64UBn+oH4zNvdOXx/3fOj5Y2v0HcAoXZlVzU8OVDFWo2VGl4v786ckzdHT4MnakhOc5M0vWv8c6tSwpf411ar8BfP9/KQ==

En effet Le retour est de droit lors des cas de temps partiels spécifique prévu par la loi (congé parentale, congé proche aidant etc…) ou encore lorsque le passage à temps partiel était initialement prévu pour une durée limitée (avenant temporaire).En dehors de ces cas, les modalités de passage en temps complet peuvent être prévu dans l’accord collectif. Le passage d’un temps partiel à un temps plein constitue une modification d’un élément essentiel du contrat de travail.