Dès que la demande sera remplie, vous recevrez une copie scannée de la requête, plus son rapport. Vous pouvez accéder au Bureau des marques de l'Union européenne via ce lien : https://euipo.europa.eu Est-il nécessaire d’utiliser ma marque avant de demander son dépôt ? Les demandeurs doivent présenter leur demande de marque de l’Union auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (OUEPI). Cet enregistrement de marque comprend une protection en: Autriche, Bulgarie, Belgique, République tchèque, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne et Suède. Son enregistrement comme marque de l'Union européenne pourrait également faire l’objet d’une annulation. La marque de l’Union européenne (le nouveau nom de la marque communautaire) est ici en vigueur.Oui, la date de dépôt dans votre pays d'origine peut être considérée comme la date de dépôt dans cette juridiction si :Vous devez utiliser votre marque dans les 5 ans suivant la date de votre inscription. Une marque de l'Union européenne ou MUE (en anglais : European Union Trade Mark, abrégé EUTM) est une marque commerciale enregistrée (ou en attente d'enregistrement). The EU trade mark gives its owner an exclusive right in all current and future EU Member States at a reasonable cost. A single registration — filed online, in one language — is valid in all EU Member States. Si vous souhaitez également une protection en dehors du Benelux, vous pouvez opter pour une demande de marque de l'Union européenne qui sera valide dans tous les Etats membres de l'Union européenne.Avant d’opter pour cette marque de l'Union européenne, il est important de mettre en balance les avantages et les inconvénients de ce système avec d’autres alternatives telles qu'un enregistrement dans le Benelux ou dans des pays distincts que ce soit par le biais du système d'un enregistrement international ou par des enregistrements multiples dans chaque pays.Le choix du type de marque (Benelux, Communautaire ou internationale) sera fonction de nombreux facteurs, dont notammentIl convient de garder à l’esprit que, pour rester valable, la marque doit faire l’objet d’un usage sérieux.La Cour de Justice de l’Union européenne a ainsi considéré (Pour déterminer si les conditions sont remplies, il faut tenir compte de l’ensemble des faits et des circonstances pertinents tels que, notamment,la nature des produits ou des services protégés par la marque,l’étendue territoriale et quantitative de l’usage ainsi que la fréquence et la régularité de ce dernier.Le grand avantage du système de la marque de l'Union européenne est la simplicité des formalités lors de la phase d'enregistrement.Une seule demande et une procédure unique suffisent en effet pour obtenir la protection de la marque qui sera valable automatiquement dans tous les États membres - actuels et futurs - de l'Union européenne.En outre, le contenu de la protection est le même dans tous ces pays, ce qui ne serait pas le cas si vous optiez pour des enregistrements nationaux séparés.

Site de l'EUIPO. Son enregistrement comme marque de l'Union européenne pourrait également faire l’objet d’une annulation.Pour certains signes, une marque de l'Union européenne ne sera donc tout simplement pas possible et il est certainement utile avant de choisir cette voie, de recourir à l'avis d'un Vous trouverez des informations plus complètes et à jour sur les procédures d'enregistrement et les caractéristiques du système de la marque de l'Union européenne, sur le site Web de l'office européen des marques : l'Office de l'Union Européenne pour la Propriété intellectuelle (EUIPO), ainsi qu'un lien vers la Open dropdown containing internal theme search form La marque internationale. Ce titre de propriété intellectuelle produit ses effets sur l'ensemble de l'Union européenne, contrairement à une marque nationale qui ne produit ses effets que pour un pays donné. Les marques enregistrées avant le Le délai moyen pour l'approbation de l'enregistrement est de 6 mois si aucune objection ou opposition n’est présentée.Lors de l'enregistrement de votre marque dans l'Union européenne, la limite territoriale sera les États membres de l'UE.Non, la procuration n’est plus nécessaire dans l’Union Européenne.Oui, nous recommandons d'utiliser la marque avant la présentation pour éviter les oppositions en raison du manque de différenciation.Oui, le fait de ne pas utiliser une marque enregistrée peut entraîner l'annulation de l'enregistrement.Les candidats ne peuvent pas enregistrer les marques suivantes : Marques qui ne sont pas conformes aux normes morales et violent l'ordre public ; Termes communs et généraux ; Noms, drapeaux ou symboles des nations, des États ou des organisations internationales ; Marques sans différenciation. La liste des pays dans lesquels une marque de l’Union Européenne est protégée s’est, bien entendu élargi au fur et à mesure de l’entrée de nouveaux pays membres. Demande d’Enregistrement pour Union Européenne, nos Avocats Union Européenne rempliront votre demande d’enregistrement de votre marque Union Européenne. Il existe en effet un régime légal de la marque de l'Union européenne qui doit s'appliquer à tous les États membres de manière uniforme (voir Règlement n°207/2009). Où enregistrer une marque. Votre choix dépend des besoins de votre entreprise.

Il n'est pas possible d'enregistrer : Marques commerciales qui contreviennent aux normes morales ; Marques commerciales susceptibles de menacer l'ordre public ; Noms génériques ; Noms des organisations internationales ; Indicateurs d'état ou symboles des nations et des régions ; Marques non différentiables ; Noms géographiques Oui, Le système de classification de Nice est utilisé dans cette juridiction. Non, les demandeurs ne sont pas obligés d'utiliser la marque ou d'avoir l’intention de l’utiliser avant de demander son dépôt. L'Union européenne (UE) a été créée dans le but de mettre fin aux guerres qui ont régulièrement ensanglanté le continent, et qui ont culminé avec la Seconde guerre mondiale. Le Règlement d’exécution (CE) n° 2868/95, portant modalités d’application du Règlement MC, est entré en vigueur le 22 décembre 1995.