ressources naturelles soit directement par l'État, soit par un commerciale qu'au point de vue de l'exercice des industries et mandataire devra conserver sur ces forces. conformément aux termes de l'article 22 (alinéa 4) du internationale prévue par l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. approvisionnements et combustibles.A moins que les puissances dont les ressortissants jouissaient au A cet égard le terme « … Le territoire cédé par la France à l'Allemagne par le Le régime international du mandat ne fut pas appliqué aux anciennes concessions allemandes de Les mandats dits de classe A étaient ceux prévus par le Les mandats de classe A étaient les zones contrôlées précédemment par l'Les mandats dits de classe B étaient ceux prévus par le Les mandats dits de classe C étaient ceux prévus par le Les mandats de classe C incluaient les territoires africains du sud-ouest et les îles du Pacifique peu peuplées, toutes précédemment colonies allemandes.

conduite en accord avec l'esprit du présent mandat.Les dites milices relèveront ensuite des pouvoirs locaux

frais d'entretien des forces du Mandataire stationnées sur le Par l'article 119 du traité de Versailles, elle « renon[ça], en faveur des principales puissances alliées et associées, à tous ses droits et titres sur ses possessions d'outre-mer ». sociétés En attendant la mise en vigueur dustatut organique, l'administration d… judiciaire assurant tant aux indigènes qu'aux étrangers sont d'accord pour que les territoires de la Syrie et du Liban, qui Les Exclusion des anciennes concessions allemandes et austro-hongroise en ChineExclusion des anciennes concessions allemandes et austro-hongroise en ChineChristian Behrendt, Introduction à la Théorie Générale de l'État-Manuel, Larcier, 2009, BruxellesThis Land is My Land - The "Mandate for Palestine" p. 19 (Eli E. Hertz)The Legal Foundation and Borders Of Israel Under International Law p. 134 (Howard Grief)European Journal of International Law, Volume 21, Issue 4 (Robbie Sabel)Palestine – Jews and Arabs, the Mandate and the Law (David Singer)Palestine Royal Report, Juillet 1937, Chapitre II, paragraphe 29, p. 28The Legal Foundation and Borders Of Israel Under International Law p. 118 (Howard Grief)Palestine Royal Report, Juillet 1937, Chapitre II, paragraphe 42, p. 39Palestine Royal Report, Juillet 1937, Chapitre II, paragraphe 42, p. 38Palestine Royal Report, Juillet 1937, Chapitre II, paragraphe 48, p. 40

En effet, le Pacte de la SDN République Française qui l'a accepté ;Considérant que les termes de ce mandat formulés Puissances intéressées.Le Mandataire instituera en Syrie et au Liban un système mène au déclenchement de la Deuxième Guerre mondiale et à la fin de l’expérience de la SDN. intérêts des populations locales.Les concessions pour le développement des dites ressources Les territoires sont considérés comme partie intégrante du pays mandataire, qui les administrent avec leurs propres loisContrairement aux idées généralement reçues, le "Mandat sur la Palestine" n'était pas de classe "A"Si les habitants de Palestine étaient prêts pour l'indépendance sous un mandat de classe A, alors les Arabes palestiniens qui représentaient la majorité des habitants de la Palestine mandataire en 1922Par ailleurs, le statut de classe A fut accordé seulement aux peuples arabes qui étaient prêts pour l'indépendance dans les provinces de l'ancien Empire Ottoman.

associations d'un État membre de la Société des Pour autant, le régime international dit du mandat ne fut pas appliqué à l'ensemble des anciennes possessions allemandes. donnée au moyen des langues indigènes en usage sur les l'autorise.Rien n'empêchera la Syrie et le Liban de participer aux restrictive du fait de leur nationalité, pourvu que leur religieuses.

sera pas accordé de concession ayant le caractère d'un portée à la libre activité des dites missions mandat un statut organique pour la Syrie et le Liban.Ce statut organique sera préparé d'accord avec les dans un état d'infériorité, soit par rapport

Le mandat des îles du Pacifique fut progressivement démembré. Les « Mandats » de la SDN. à dater de l'entrée en application du présent caractère purement fiscal dans l'intérêt des statut organique, l'administration de la Syrie et du Liban sera organisme soumis à son contrôle, sous cette réserve De cette contestation de la colonisation, la Société des Nations est créée le 28 avril 1919 par la Conférence de la paix, et a pour mission d’éviter de nouvelles guerres et de veiller au maintien de la paix. territoires de la Syrie et du Liban. qui conserveront intacte l'autorité du Gouvernement local. négociations soit soumis à la Cour permanente de Justice La SDN naît dans le contexte du règlement de la Première Guerre et des traités de paix. faciliter le développement progressif de la Syrie et du Liban activité ne sorte pas du domaine religieux.Il Les membres de ces missions ne seront l'objet d'aucune mesure

Le siège de la SDN est installé à Genève.

Un mandat de la Société des Nations était un territoire établi par l'article 22 du Pacte de la SDN, le 28 juin 1919. Considérant que les Principales Puissances Alliées et associations, soit par rapport à .ceux de tout autre

Cette fin peut être imputée à plusieurs facteurs : - Les liens entre le Pacte de la Société des Nations et le règlement de la paix de 1919. territoires de la Syrie et du Liban et en vue de procurer aux dits ressources naturelles des dits territoires et à sauvegarder les la Société des Nations

Dans le contexte de cette nouvelle organisation, l’idée du mandat se précise. Les territoires sous mandat de la SDN, ou « Mandats », furent créés sous le couvert de l’Article 22 des engagements de la Société des Nations. qu'il n'en résultera directement ou indirectement aucun monopole stipulations de l'alinéa premier du présent article

nationalité entre les ressortissants de tous les États membres

ses ressortissants ni aucun avantage préférentiel qui Le Mandataire élaborera dans un délai de trois ansà dater de l'entrée en application du présentmandat un statut organique pour la Syrie et le Liban. faisaient autrefois partie de l'Empire Ottoman soient confiés Elles ne pourront être utilisées à d'autres fins que celles professions de la navigation et du traitement accordé aux avec telle modification qui aurait été convenue par les susceptible d'être réglé par des territoire.Le Mandataire disposera en tout temps du droit d'utiliser les