Перевод контекст "condamnation avec sursis" c французский на русский от Reverso Context: Préoccupé par la réaction du public, le juge de Harbin a ordonné la réouverture du procès, mais la condamnation avec sursis a été confirmée et l'affaire classée en mars dernier. le certidão de antecedentes criminais (casier judiciaire) est le document … le certidão de antecedentes criminais (casier judiciaire) est le document … le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé des de même, si la condamnation est assortie d'un sursis ou d'une mise à le sursis est une mesure probatoire qui sert d'alternative à l'exécution des peines hypothèse : mon casier judiciaire indique que j'ai été condamné à une le casier judiciaire est un fichier informatisé qui retrace toutes les l'encontre des mineurs, les … demande …

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La condamnation avec sursis désigne une condamnation pénale qui n'est pas effectuée par le condamné, sauf si celui-ci fait l'objet d'une nouvelle condamnation pour une autre infraction dans un délai de 5 ans. Vu sur africanouvelles.com les mineurs de moins de ans ne … les condamnations assorties en tout ou en partie du bénéfice du sursis, avec ou sans mise à l'épreuve, sont retirées du casier judiciaire à l'expiration des délais casier judiciaire: durée de l'inscription et effacement automatique alternative (emprisonnement assorti du sursis simple, du sursis avec mise à l'épreuve, pourra plus vous forcer à effectuer votre peine de prison ou à … aller à qui a le droit de voter ? Le Casier Judiciaire est composé de trois … contenu de la page simple : le casier judiciaire. le … casier judiciaire (art. Les 3 … Vous consentez à nos cookies si vous continuez à utiliser notre site Web.

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Le casier judiciaire se divise en 3 bulletins : B1 (relevé intégral des condamnations) B2 (relevé quasi-intégral à l'exclusion des condamnations mentionnées à l'article 775 du Code de procédure pénale) B3 (relevé des condamnations les plus graves et ayant notamment donné lieu à une peine d'emprisonnement de plus de 2 ans sans sursis) Qu . Vous consentez à nos cookies si vous continuez à utiliser notre site Web.

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