Les institutions disposent d’une certaine autonomie pour appliquer le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents à leur personnel. On peut considérer que cette divergence reflète des réalités administratives différentes et le principe d’autonomie de chaque institution en qualité d’employeur reconnu par le droit de l’Union; lorsqu’elles ont adopté des règles d’exécution, les autorités investies du pouvoir de nomination des institutions ont respecté le cadre juridique prévu par le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents;la Cour de justice de l’Union européenne a mis en place le registre des règles d’exécution prévu à l’article 110, paragraphe 6, du statut en février 2014. Par ailleurs, certaines institutions ont communiqué séparément au registre des règles modifiant une règle existante, tandis que, dans le présent rapport, les règles modificatives ne sont pas considérées comme des règles distinctes.Le registre contient aussi des règles d’exécution qui n’étaient plus applicables durant la période couverte par le rapport et qui n’ont donc pas été incluses dans ce dernier.La divergence est également due au fait que certaines règles (relevant pour la plupart de l’intitulé «») n’ont pas (encore) été communiquées au registre.Pour ce qui est des agences, au moment de la finalisation du présent rapport, la structure du registre était en train d’être redéfinie afin de tenir compte de leur situation particulière.

87, paragraphe 1, du RAA et de l'art. Cela signifie que, pour arriver à une conclusion, tous les chefs d’administration essayent de trouver une position commune. exige que, tous les trois ans, la Commission présente un rapport sur les règles d’exécution du statut adoptées par l’autorité investie du pouvoir de nomination de chaque institution.L’élaboration de ce rapport s’inscrit dans un cadre plus vaste introduit par la réforme du statut effectuée en 2014. Ces «accords ex ante» évitent la prolifération de dérogations individuelles pour les agences.En ce qui concerne les différents cas de non-respect, les institutions peuvent déjà s’attaquer aux domaines dans lesquels elles ne respectent pas les règles recensées dans le présent rapport.Il conviendrait d’étudier de quelle manière une coopération renforcée entre les institutions pourrait consolider davantage encore l’égalité de traitement du personnel de l’Union européenne en conformité avec le statut des fonctionnaires.Règles arrêtées d’un commun accord entre les institutions Voir considérant 32 du règlement (UE, Euratom) nº 1023/2013 du 22 octobre 2013. 01.07.2017, 9:33 statut des fonctionnaires et régime des autres agentsQuestions générales, financières et institutionnellesDirection générale des ressources humaines et de la sécuritéLes institutions disposent d’une certaine autonomie pour appliquer le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents à leur personnel.réforme du statut des fonctionnaires opérée en 2014, les colégislateurs ont introduit de nouveaux mécanismes visant à améliorer le du cadre législatif et à renforcer l’efficacité de la Le présent rapport fait partie de ces nouveaux mécanismes. Et à chaque fois, une certaine magie grâce au scénario, les acteurs, la mise en scène, la musique de Alan Silvestri et surtout les chansons de Whitney Houston. Le rapport ne couvre pas les pouvoirs prévus à l’article 2, paragraphe 3, de l’annexe «Mesures transitoires applicables aux agents relevant du régime applicable aux autres agents». Ce sont les institutions et agences concernées qui sont responsables de l’exhaustivité et de l’exactitude de ces données.→ Quel est le système prévu par le statut pour son exécution?→ Comment le statut assure-t-il une application cohérente de ses dispositions?Le rapport présente les règles qui ont été adoptées par les autorités investies du pouvoir de nomination pour exécuter le statut des fonctionnaires et par les autorités habilitées à conclure des contrats d’engagement pour exécuter le régime applicable aux autres agents.Ces règles partagent toutes la même caractéristique, à savoir qu’elles ne concernent pas le grand public. 01.07.2017, 11:48

01.07.2017, 11:09 Ces mesures appropriées doivent être justifiées et ne peuvent jamais se traduire par des critères de recrutement autres que ceux fondés sur le mérite.